Pratique du contentieux client Agrandir l'image

Formation Pratique du contentieux client - Niveau intermédiaire - 1 jour

CGD012.

Prix : 420€ HT/jour.

Objectifs : Cette formation permet aux apprenants de déterminer les critères de choix des outils techniques et juridiques.

Participants : Toute personne en charge du suivi des comptes clients.

Prérequis : Avoir les connaissances de base de la pratique du contentieux client.

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Programme

1 Rappeler les notions de base

> Propos introductifs : prérequis juridiques

2 Savoir dans quel cas faire intervenir les auxiliaires de justice

> L’huissier de justice
> L’avocat

3 Pratiquer le recouvrement amiable

> La mise en demeure
> La formalisation d’un échéancier de paiement

4 Comprendre le recouvrement judiciaire de la créance client

> L’organisation des tribunaux
> Recouvrement judiciaire de la créance client en l’absence de contestation du débiteur
> Recouvrement judiciaire de la créance client en présence d’une contestation du débiteur
> Faire exécuter une décision de justice

5 Gérer les impayés

> La procédure spécifique pour les chèques impayés

6 Connaître le cas particulier des sociétés en procédures collectives

> Les différents types de procédures
> Les intervenants à la procédure collective
> Les conséquences de l’ouverture d’une procédure
> Les actes spécifiques à accomplir
> Quid du paiement ?

7 Comprendre la fiscalité des impayés

> Gestion comptable et fiscale de l’impayé
> Le sort des créances impayées

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