Compte Personnel de Formation (CPF)

Qui peut en bénéficier?

Le CPF s'adresse à tout salarié.

Quelle est la durée des droits acquis?

Vous cumulez une durée au titre du CPF automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année dans la limite d'un plafond. Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Si vous êtes salarié à temps plein, votre compte s'alimente à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à ce que vous ayez atteint un crédit de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Le compte n'est plus alimenté lorsqu'il atteint 150 heures. Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Notez aussi que toute période d'absence pour un congé de maternité, d'adoption, de précense parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte dans le calcul de vos droits.

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • Si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;
  • Si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;
  • Si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer : à la période de professionnalisation, au congé individuel de formation (CIF) ou à une formation prévue par le plan de formation de l'entreprise.

Comment mobiliser ses heures?

Utilisation des heures

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. L'employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord et votre refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Utilisation des heures

Lorsque vous utilisez votre CPF, vos heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

Chaque employeur a l'obligation de vous informer par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures du DIF non utilisées au 31 décembre 2014.

C'est ensuite à vous d'inscrire vous-même le solde de votre DIF sur votre CPF. Vous pouvez vous faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche

Si vous souhaitez participer à une formation se déroulant pendant votre temps de travail, vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur et pouvez mobiliser vos heures de formation librement. Dans ce cas, vous pouvez faire valider votre demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Cas du désaccord

En cas de désaccord entre vous et votre employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l'action de formation, l'Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) peut prendre en charge l'action de formation qui se déroulera alors dans le cadre d'un CIF.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l'Opca collectant la contribution reversée par l'entreprise, ou l'Opacif si le CPF vient compléter un Cif, ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'Opca ou l'Opacif concerné, vous devez vous adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

Rémunération pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Congé Individuel de Formation (CIF)

Qui peut en bénéficier?

Salarié en CDI

Si vous êtes candidat au Congé Individuel de Formation, alors vous devez pouvoir justifier d'une activité salariée d'un minimum de 24 mois, consécutif ou non, dont 12 mois dans la même entreprise (ce barème passe à 36 mois si vous, le salarié, travaillez pour une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et que vous n'avez pas suivi d'action de formation entre le licenciemet et le réemploi, alors aucune condition d'ancienneté ne vous est exigée.

Salarié en CDD

Si vous êtes candidat au Congé Individuel de Formation, alors vous devez pouvoir justifier d'une activité salariée d'un minimum de 24 mois si vous avez plus de 26 ans ou de 12 mois dans le cas contraire dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois, et ce, au cours des 5 dernières années, quelque soit le type de contrat que vous ayez eu.

Il faut savoir que certains contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD :

  • Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE);
  • Contrat de professionnalisation (sauf si vous avez moins de 26 ans);
  • Contrat d'apprentissage (sauf si vous avez moins de 26 ans);
  • Contrats conclus au cours des études;
  • CDD qui vont évoluer en CDI.

Quelles sont les démarches à effectuer?

Vis-à-vis de l'employeur

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, alors vous devez formuler une autorisation d'absence. De préférence, elle doit être envoyée par recommandé avec avis de réception et indiquer la date de début de formation, son intitulé, sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Pour plus d'informations sur le congé pour passer un examen, n'hésitez pas à consulter le site officiel de l'administration française, page Congé pour examen.

Si la formation que vous demandez est d'une durée de 6 mois ou plus et si elle s'effectue en une fois à temps plein, alors le courrier doit être adressé à votre employeur 120 jours avant le début de celle-ci. Dans le cas inverse, donc si la formation que vous demandez est d'une durée inférieure à 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, alors le courrier doit être adressé auprès de votre employeur 60 jours avant la date de la formation.

Votre employeur a alors un délai de 30 jours pour vous répondre. Il est en droit de refuser le congé en cas de non-respect des formalités ou des conditions d'ancienneté. La décision peut être contestée en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou des prud'hommes. <span>Pour plus d'informations sur ce type de recours, n'hésitez pas à consulter le site officiel de l'administration française, page Peut-on contester le refus d'une demande de congé individuel de formation?.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur a la possibilité de reporter le congé pendant une durée maximale de 9 mois, après avoir reçu l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il juge que votre absence nuit au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce report peut aussi avoir lieu das le cas où la durée du congé représente une valur plus élevée que 2% du nombre d'heures accomplies dans l'année.

Dans les autres entreprises, le congé peut être reporté afin qu'il n'y ait pas simultanément plus de 2% des effectifs en congé de formation.

Vis-à-vis de l'organisme financeur

Vous pouvez recevoir une rémunération et vos frais de formation peuvent aussi être pris en charge. Pour plus d'informations sur cette rémunération, n'hésitez pas à consulter le site officiel de l'administration française, page Congé individuel de formation (CIF) : statut du salarié.

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme auquel votre entreprise cotise pour le CIF, si vous êtes dans une entreprise de plus de 10 salariés, dans les autres cas il faut vous adresser à l'organisme paritaire de votre secteur professionnel. À défaut, adressez-vous au Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation (Fongecif).

Vous avez un délai recommandé pour le dépôt de la demande de 2 à 4 mois avant le début de la formation.

Votre demande peut être refusée pour des raisons de coût, vous pouvez alors renouveler votre demande. Sachez quand même que certaines formations n'ouvrent pas le droit à la rémunération.

Vous pouvez contester un refus par un recours gracieux auprès de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la notification de refus. Dans le cas où le litige persiste, vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal de grande instance. Pour plus d'informations sur le tribunal de grande instance, n'hésitez pas à consulter le site officiel de l'administration française, page Saisine du tribunal de grande instance (TGI).

Notez bien que si la formation est suivie en dehors du temps de travail, un minimum d'un an d'ancienneté avec un projet de formation d'une durée d'au moins 120 heures sont nécessaires pour avoir droit à une prise en charge des frais.

Quelle est la durée de l'absence pour le CIF?

La durée du CIF correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an pour une formation continue à temps plein ou 1200 heures pour des formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Financement des formations

Une formation peut-elle être financé par Pôle Emploi ou par un autre organisme?

Pôle Emploi peut effectivement vous proposer une action de formation chez Fortimelp, visant à répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Pour en savoir plus, renseignez vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi.

Vous pouvez aussi suivre une formation financée par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Quelles sont les obligations vis à vis d'un OPCA?

D'un OPCA à l'autre, les procédures de prise en charge des formations ainsi que les pièces à fournir (conventions, convocations,...) peuvent varier. Le plus simple est de contacter votre OPCA, puis de nous contacter une fois que vous avez la liste des pièces à joindre à votre dossier.